Affaire Cofinest : La Miacbis saisi le premier ministre

Dans une correspondance  datée du 9 mars 2013,  les responsables de cette association invitent le chef du gouvernement,  à saisir les ministres  des Finances  et de la Justice en vue de la création d’un cadre amiables  pour  gérer la liquidation des banques au Cameroun.

«Nous avons l’honneur de vous transmettre ci-jointes copies des requêtes que nous venons d’adresser tant au ministres des Finances qu’au ministre de la Justice, Garde des sceaux en vue d’obtenir la mise en place  urgente du cadre amiable prévu par l’ordonnance N°003 du 27 avril 1990 de monsieur le président de la république pour une gestion efficace de la liquidation bancaire au Cameroun.» .  Cet extrait est tiré de la copie de  la correspondance adressée au premier ministre de la république du Cameroun par la mutuelle interafricaine des consommateurs des biens et services(Miacbis). Déposée le 9 mars 2013, cette lettre invite le chef du gouvernement à se pencher d’avantage sur ce dossier brulant  qui est pendant devant les tribunaux depuis environ deux années déjà. Et à faire appliquer les dispositions prévues par la loi en matière de liquidation bancaire. Cette disposition légale à faire appliquer et la seule existant actuellement selon Pierre Nunkam président du conseil d’administration de cette mutuelle n’est que  l’ordonnance N°003 du 27 avril 1990 de monsieur le président de la république.

Selon  l’article 2 de cette ordonnance, «la liquidation des banques s’effectue dans le cadre amiable selon des dispositions qui dérogent au droit commun et sont exclusives de tout mode de liquidation »  Cette loi prévoit pareillement l’organisation d’un cadre amiable pour gérer la liquidation de  toute banque tombée en faillite apprend-on.  La Miacbis qui se bat au quotidien pour le remboursement des économies des épargnants de Cofinest et des autres banques ayant fait faillite au Cameroun,  a pareillement  dans cette lettre adressée à Philémon yang  le premier ministre,  fait le point du combat que mène cette mutuelle à la cour d’appel du littoral. «En effet, intervenant volontairement devant la cour d’appel du littoral à Douala statuant en appel sur la demande d’ouverture de la procédure collective d’apurement du passif de l’établissement de Micro finance dénommé Compagnie Financière de l’Estuaire « Cofinest  S A », nos efforts constants en vue d’obtenir que toutes les victimes de cette banque en faillite obtiennent restitution intégrale de leurs dépôts a abouti à la découverte d’un texte spéciale visé en objet qui fixe les conditions de liquidation des banques du Cameroun et qui n’a jamais été appliqué jusqu’à ce jour en certaines  de ses dispositions essentielles notamment celles qui concernent la situation des déposants. Nous avons alors saisi les deux ministres dans l‘espoir  que les deux départements ministériels  pourront fédérer leur compétences pour  mettre sur place  dans les jours qui suivent  le cadre amiable institué par l’article 2 de cette ordonnance présidentielle pour une gestion efficace de la liquidation du Cameroun » poursuit la correspondance.

Bien avant cette correspondance adressée à Philémon Yang, d’autres correspondances ont été adressées aux  ministres des Finances et de la Justice et Garde des sceaux pour solliciter leurs interventions et leur arbitrage dans cette affaire qui concerne des milliers de Camerounais.

Dans une autre correspondance que cette mutuelle a adressée au procureur général près de la cours d’appel du littoral, elle a demandé à celui-ci de faire de nouvelles réquisitions par rapport à cette affaire car, une disposition de loi, gérant ce genre de litige vient d’être trouvée. La mutuelle a également sollicité le rabattement du délibéré annoncé pour le 15 mars 2013. En attendant le Miacbis n’entend pas baisser les bras. Les responsables promettent tout mettre en jeu pour que les épargnants rentrent dans leur droit.

Hervé Villard