LA liste des 20 fautes de Gestion de Iya Mohamed
A S’AGISSANT DES FAUTES DE GESTION DONT LE PREJUDICE FINANCIER EST EVALUE ET IMPUTE AU MIS EN CAUSE
Faute de gestion n° 1:
Dissimulation de recettes provenant de la vente d’huile, ayant induit un préjudice financier, pour la SODECOTON, de 1500195 782 (un milliard cinq cent millions cent quatre vingt quinze mille sept cent quatre-vingt deux) Francs CFA, imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 2 :
Dissimulation de recettes provenant de la vente de
Tourteaux, ayant généré un préjudice financier, pour la SODECOTON, de 1360902379(un milliard trois cent soixante millions neuf cent deux mille trois cent soixante dix neuf) Francs CFA, imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 3:
Octroi de ristournes, sans l’aval de l’Assemblée Générale, ayant généré un préjudice financier, pour la SODECOTON, de1509871966 (un milliard cinq cent neuf millions huit cent soixante onze mille neuf cent soixante six) Francs CFA, imputés au Mis en Cause.
Faute de gestion n° 4:
Engagement des fonds de l’Entreprise au profit d’une Association sportive, pendant la période de référence, sans autorisation du Conseil D’Administration, ayant induit un préjudice financier, pour la SODECOTON, de 3778045 668 (trois milliards sept cent soixante dix huit millions quarante cinq mille six cent soixante huit) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 5:
Aliénation du patrimoine de l’Entreprise, sans l’autorisation de l’organe compétent (Conseil d’Administration) et sans recours à une juste évaluation préalable desdits biens, ayant causé un préjudice financier évalué à 339351746(trois cent trente neuf millions trois cent cinquante et un mille sept cent quarante six) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 6:
Violation du régime des incompatibilités dans l’exercice de la profession de Commissaire aux comptes, à travers l’attribution irrégulière, de gré à gré, d’un marché de conseil fiscal, ayant entraîné un préjudice financier pour la SODECOTON de 417375000 (quatre cent dix sept millions trois cent soixante quinze mille) francs CFA pour la SODECOTON, dont 208687500
(deux cent huit millions six cent quatre vingt sept mille cinq cents) Francs CFA imputables au Mis en Cause, au titre de sa responsabilité personnelle
Faute de gestion n° 7:
Perception d’avantages indus d’un montant de136675000 (cent trente six millions six cent soixante quinze mille) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 8:
Fixation, en lieu et place des organes statutairement compétents, du montant de la rémunération du Directeur Général, des allocations mensuelles et des avantages en nature du Président du Conseil d’Administration, ayant généré un préjudice financier pour la SODECOTON évalué à 126 649677(cent vingt six millions six cent quarante neuf mille six cent soixante dix sept) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 9:
Licenciement de personnels pour fautes lourdes, en violation de la procédure disciplinaire, ayant débouché sur des décisions administratives ou judiciaires génératrices d’un préjudice financier, pour la SODECOTON, de53 148 631(Cinquante trois millions cent quarante huit mille six cent trente un) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 10:
Modification, en lieu et place des organes statutairement compétents (Conseil d’Administration et Assemblée Générale), des montants des indemnités des membres du Conseil d’Administration, ayant induit un préjudice financier, pour la SODECOTON, évalué à 27301750(vingt sept millions trois cent un mille sept cent cinquante) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 11
Octroi d’un montant indu d’indemnités de session au Secrétaire de la Commission de Passation des Marchés de la Société, ayant causé un préjudice financier à la SODECOTON, évalué à 8100 000 (huit millions cent mille) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause;
Faute de gestion n° 12:
Absence d’enregistrement fiscal d’un marché relatif à
la pose de gazon synthétique sur un terrain de football, ayant généré un préjudice financier, pour la SODECOTON, de 3148 593 (trois millions cent quarante huit mille cinq cent quatre vingt treize) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause.
B) S’AGISSANT DES FAUTES DE GESTION
SANCTIONNEES AU TITRE D’UNE AMENDESPECIALE
Faute de gestion n° 13:
Violation de la réglementation des marchés publics, matérialisée par-la passation en simples bons de commandes des prestations qui auraient dû faire l’objet de Lettres
-Commandes ou de Marchés, pour un montant global de4820304064FrancsCFA
-le fractionnement de Lettres
-Commandes en simples bons de commandes, pour un montant total de708310470 Francs CFA;3
-le non respect des dispositions relatives au cautionnement définitif pour certains marchés;
-le non respect des dispositions relatives au choix de Maîtres d’œuvre pour certains marchés la violation des dispositions relatives à l’appel à la concurrence dans le cadre de certains marchés d’assurances;
-la violation des dispositions relatives à l’avance de démarrage pour certains marchés;
Faute de gestion n° 14:
Etablissement de certains règlements de la Société portant sur des points substantiels du fonctionnement de l’Entreprise, en lieu et place du Conseil d’Administration, statutairement compétent;
Faute de gestion n° 15:
Nomination de responsables ayant rang et prérogatives de Directeur, sans approbation du Conseil d’Administration;
Faute de gestion n° 16:
Avancements à titre exceptionnel de certains employés de la Société, en violation du délai de deux ans prescrit par le Mémento Administratif;
Faute de gestion n° 17:
Déplacements du Directeur Général, avec prise en charge par la Société, sans ordre de mission;
Faute de gestion n° 18:
Faiblesse du système de contrôle interne de la Société, caractérisée par le défaut de mise en place, jusqu’en 2009, d’un organe d’audit interne au sein de la SODECOTON, ayant préjudicié à l’amélioration du pilotage de ladite entreprise le défaut de suivi budgétaire
Faute de gestion n° 19:
Dépassement des crédits arrêtés par l’organe statutaire compétent;
Faute de gestion n° 20 :
Engagement de dépenses, sans crédits disponibles
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